L’action de la Cour d’appel de Berlin fait suite à une plainte d’un petit actionnaire allemand auprès du Tribunal régional de Berlin basée sur l’atteinte présumée à deux droits européens : l’interdiction des discriminations fondée sur la nationalité garantie par art. 18 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) et la libre circulation des travailleurs (art. 45 TFU). Sa plainte concerne l’entreprise de tourisme TUI, qui emploie actuellement environ 10 000 salariés en Allemagne et 40 000 dans d’autres États de l’UE. Cette entreprise applique la loi allemande sur la codétermination de 1976 qui impose la participation paritaire aux CS des entreprises à capitaux qui emploient plus de 2 000 salariés en Allemagne. Selon le plaignant, cette loi enfreint le droit de non-discrimination, car 80 % des salariés de TUI n’ont pas la possibilité d’être représentés.
UE : la Cour de justice de l’Union européenne est saisie d’une demande qui menace le système de codétermination en Allemagne
Le 16 octobre 2015, la Cour régionale d’appel de Berlin a saisi la Cour de justice de l’UE (CJUE) d’une question préjudicielle. Elle demande à la juridiction de Luxembourg de juger si la loi allemande sur la codétermination de 1976 porte atteinte au droit européen de la non-discrimination et de la libre circulation des travailleurs. Si la CJUE répond par l’affirmative, sa décision risquerait d’entraîner l’abolition de la participation des travailleurs aux conseils de surveillance (CS) des grandes entreprises, mais menacerait également des législations similaires actuellement en vigueur dans 19 des 28 pays de l’UE.
Vous avez une information à nous partager ?
Nos autres services
Ce que vous devez absolument lire cette semaine
Les contenus essentiels de la semaine sélectionnés par la rédaction.
Les articles les plus consultés du mois sur mind RH
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.