Simplification des procédures. La directive dite « permis unique » va permettre de simplifier les procédures d'obtention d'un titre de séjour et de travail pour les ressortissants non-européens qui souhaitent vivre et travailler un État membre de l'UE. Le ressortissant extra-communautaire, ou son employeur, devra présenter le contrat de travail obtenu dans l'UE, et l'Etat d'accueil aura quatre mois pour se prononcer. Les Etats conservent le droit d'accepter ou de rejeter la demande au regard du nombre de migrants admis sur leur territoire. En cas de rejet, le demandeur disposera d'un droit de recours.
r et de travail pour les ressortissants non-européens qui souhaitent vivre et travailler un État membre de l’UE. Le ressortissant extra-communautaire, ou son employeur, devra présenter le contrat de travail obtenu dans l’UE, et l’Etat d’accueil aura quatre mois pour se prononcer. Les Etats conservent le droit d’accepter ou de rejeter la demande au regard du nombre de migrants admis sur leur territoire. En cas de rejet, le demandeur disposera d’un droit de recours.
Egalité de traitement. En...
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