UE : la présidence danoise peine à obtenir un mandat de négociation sur le projet de directive sur le détachement intra-groupe

Travailleurs visés. Le projet de directive sur le transfert intra-groupe est toujours en attente à la table du Conseil de l'UE. Le texte proposé par la Commission européenne en juillet 2010 vise à faciliter l'entrée et le séjour de travailleurs extra-communautaires qualifiés et détachés au sein d'une multinationale sur le territoire européen (v. dépêche n°100564). Il prévoit notamment l'attribution d'un permis de séjour et de travail d'un à trois ans dans le cadre d'une procédure simplifiée. Or, la présidence danoise peine à dégager un accord entre les Vingt-Sept sur les modalités de la future législation. Le premier obstacle vise le champ d'application du texte. La définition des travailleurs concernés, en particulier les cadres et les experts, reste ouverte au Conseil. Le Parlement européen définit les cadres comme ceux occupant des postes de direction « sous la supervision ou la direction principalement du conseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou d'un (organe) équivalent ». Il précise que les tâches peuvent inclure la direction de l'entité où le travailleur est détaché ou encore celle de l'un de ses départements, la supervision de personnel, ou encore la direction d'un projet important le conduisant à avoir d'importantes ressources humaines et financières à sa disposition. Dans un autre amendement, les députés définissent les experts comme des travailleurs hautement qualifiés dotés de compétences techniques, professionnelles ou scientifiques essentielles à l'entité d'accueil, le cas échéant l'appartenance à une profession accréditée peut être requise. Du côté des Etats membres, certains proposent de faire référence aux définitions donnés par les accords du GATT, mais cette option n'est pas encore tranchée.