UE : le Conseil a adopté la directive visant à protéger les lanceurs d’alerte contre les « procédures bâillons »

Un article de Nathalie Tran

Publication

20 mars 2024 à 11h04

Temps de lecture

2 minutes

Publication: 20 mars 2024 à 11h04

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Le projet de directive « anti-SLAPP », pour « Strategic Lawsuits Against Public Participation », présenté par la Commission européenne pour lutter contre les « procédures bâillons », a été adopté le 19 mars par le Conseil de l’UE. Ce texte vise à protéger les lanceurs d’alerte contre des poursuites abusives, qui peuvent être intentées par des entreprises, “pour étouffer des informations compromettantes mais d’intérêt public”. Il donne notamment la possibilité aux personnes ciblées par de telles

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