Dans la foulée de la deuxième lecture du Parlement européen intervenue fin janvier, la proposition du règlement dit « Rome II » sur la loi applicable aux obligations non contractuelles devrait faire l'objet d'un accord politique au sein du prochain Conseil des ministres du 15 février prochain. Le texte introduit une disposition qui prévoit que la loi applicable en matière de responsabilité du fait de grève ou de lock-out devrait être celle du pays ou le conflit a eu lieu. (Réf. 070130)
Détermination de la loi applicable à la responsabilité du fait des conflits collectifs. Dans sa version actuelle, la proposition du règlement « Rome II » prévoit, dans son l’article 9, que « la loi applicable à l’obligation non contractuelle relative à la responsabilité d’une personne agissant en qualité de travailleur ou de l’employeur ou celle d’une organisation représentant les intérêts professionnels de ces personnes du fait des dommages causés par une grève ou un lock-out en cours ou termi
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