Le statut de la société européenne (SE) étant inadapté aux besoins des petites et moyennes entreprises, qui représentent 99% des entreprises européennes, la Commission a présenté, le 25 juin 2008, un projet de statut de société privée européenne (SPE) plus souple et donc plus accessible pour les PME qui ont une activité transfrontalière.
t des dispositions visant à protéger les droits à participation des travailleurs aux organes de direction des entreprises qui vont se regrouper dans la nouvelle structure. Les eurodéputés ont amendé le texte pour mieux garantir ces droits. (Réf. 090284)
Le statut de la société européenne (SE) étant inadapté aux besoins des petites et moyennes entreprises, qui représentent 99% des entreprises européennes, la Commission a présenté, le 25 juin 2008, un projet de statut de société privée europée
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