Pour le député européen suédois Jan Andersson (PSE), dans les affaires Viking, Laval et Rüffert (v. dépêches n°071012, 071034, 080268), les juges du Luxembourg autorisent une mise en concurrence dangereuse des salaires, au détriment de la protection du travailleur. Dès lors, la proposition de résolution affirme que ces arrêts donnent une interprétation de la législation européenne sur le détachement des travailleurs contraire à l’intention du législateur européen qui visait, par cette directive, à lutter contre les obstacles à la concurrence en matière de libre prestation de services. Or, ces arrêts ouvrent « la porte à une concurrence déloyale entre les entreprises, en ce sens que les entreprises qui signent et appliquent des conventions collectives seront défavorisées, en termes de concurrence, par rapport aux entreprises qui refusent de le faire ». Elle déplore également « que toutes les conditions imposées à des employeurs étrangers, allant au-delà des minima fixés, soient considérées comme des obstacles à la libre circulation ». Elle conteste, par ailleurs, « l’introduction d’un principe de proportionnalité applicable au droit de recourir à des actions collectives à l’encontre d’entreprises qui (…) s’attaquent délibérément aux conditions d’emploi », principe au demeurant « non compatible avec le caractère fondamental qui s’attache à ce droit ».
Les membres de la commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen ont débattu, le 29 mai, du projet de résolution sur l’avenir des conventions collectives suite aux arrêts Laval, Viking et Rüffert, présenté par leur président, Jan Andersson. Ce projet invite la Commission européenne à réviser la directive 96/71 sur le détachement de travailleurs afin que cette dernière permette également de lutter contre le dumping social. (Réf. 080459)
Pour le député européen suédois Jan Andersson
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