En lien avec cette disposition, le règlement contient un considérant qui prévoit que la règle relative au contrat de travail individuel ne devrait pas porter atteinte à l’application des lois de police du pays de détachement, prévue par la directive 96/71 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.
s fait de ce texte au moment de sa parution, en même temps que nous signalons son entrée en vigueur. (Réf. 091075)
En vertu du règlement rectificatif paru le 24 novembre, le règlement 593/2008 «s’applique aux contrats conclus à compter du 17 décembre 2009.» Ce dernier règlement « communautarise » la convention de Rome sur la loi applicable aux relations contractuelles, c’est-à-dire harmonise le règlement des conflits de loi à travers toute l’UE et soumet l’interprétation de ces règles à la CJC
…Vous avez une information à nous partager ?