Le principe est acté mais les modalités d'intervention doivent encore être affinées. La Fédération syndicale européenne des services publics (EPSU) est en train de mettre en place un fonds destiné à financer les actions en justice des CE européens dont les droits à information et à consultation n'ont pas été respectés. (Réf. 070936)
Ce fonds doit « surtout permettre d’intervenir pour financer une partie des recours en justice des CE européens qui n’ont pas les moyens d’intenter ces actions », explique Jan Willem Goudriaan, secrétaire général adjoint de la Fédération syndicale européenne des services publics (EPSU). Sa dotation ne sera pas divulguée publiquement mais la Fédération est en train de définir les situations dans lesquelles les CE européens pourront demander à bénéficier de cette aide. Vraisemblablement, il s’agi
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