Dans un arrêt rendu le 13 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne a débouté une plaignante qui avait saisi la juridiction en Belgique pour un différend relatif à la conclusion d’un contrat de stage. Portant le foulard islamique, la requérante justifiait sa démarche par l’existence d’une discrimination fondée sur la conviction religieuse. Alors que les recruteurs avaient exprimé un avis positif sur sa candidature, aucune suite n’y avait été donnée. Elle avait indiqué qu’elle refuserait d’enlever le voile alors que l’entreprise en faisait un préalable à son embauche, s’appuyant sur son règlement intérieur interdisant l’affichage des convictions religieuses ou philosophiques. Ne tranchant pas sur le fond, le tribunal belge a saisi la CJUE, lui demandant si cette interdiction générale pouvait constituer une discrimination contrevenant à la directive 2000/78, alors qu’une personne portant un « signe connoté » est traité de façon moins favorable qu’un autre travailleur qui n’a pas de « besoin » d’afficher ses convictions publiquement. S’appuyant sur sa jurisprudence (v. dépêches n°10112 et n°12632), la Cour pose deux conditions pour une telle interdiction : l’application indifférenciée de la règle selon les convictions et la démonstration par l’entreprise d’un « objectif légitime ». La CJUE retient ces deux conditions en l’espèce, l’entreprise avançant sa volonté « d’afficher, dans les relations avec les clients tant publics que privés, une politique de neutralité politique, philosophique ou religieuse ».
