Le Parlement européen a adopté, mercredi 10 mars, son projet de rapport contenant des recommandations à la Commission européenne sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises. Il n'a modifié qu'à la marge le rapport de janvier de la commission des affaires juridiques, en choisissant de maintenir, malgré les pressions, les PME cotées en bourse et à haut risque dans le champ de l'initiative (sur cette adoption v. dépêche n°12339). Ce rapport doit alimenter la proposition de loi que la Commission européenne présentera d'ici juin 2021 (sur cette initiative très attendue, v. nos dépêches relire nos dépêches n°12257, 12202, 11914 et 11675).
Tout est dit dans la première phrase du rapport d’initiative sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises, adopté mercredi par les eurodéputés avec 504 voix pour, 79 contre et 112 abstentions. Le Parlement européen considère que les normes volontaires en matière de devoir de vigilance ont des limites et qu’elles n’ont pas permis d’enregistrer des progrès importants. Forts de ce constat, les députés ont décidé d’imposer aux entreprises de détecter, prévenir et réduire les...
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