L’arrêt rendu, aujourd’hui 27 février, par la CJUE, confirme une première décision qui allait dans le même sens, rendue en 2009. Elle rappelle que les indemnités de licenciement d'un travailleur au cours d’une période où il travaille à temps partiel dans le cadre d’un congé parental doivent être calculées sur la rémunération à temps plein.
Cette affaire porte sur l’indemnité forfaitaire de protection prévue par la législation et qui due à une travailleuse en congé parental par l’employeur qui rompt le contrat de travail sans motif grave ou suffisant. Cette indemnité correspond à six mois de salaires. L’employeur avait calculé le salaire de référence en se basant sur la rémunération réduite perçue par la salariée qui travaillait à temps partiel dans le cadre d’un congé parental. Ce mode de calcul ayant été contesté par la plaignan
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