La CJUE a rendu, aujourd’hui 13 mai, une décision (qui porte sur une affaire espagnole) qui se présente comme le revers de l’arrêt USDAW de la semaine passée, dans laquelle le juge communautaire a confirmé une conception restrictive de l’établissement au niveau duquel s’apprécient les seuils servant au déclenchement des prérogatives d’information/consultation des représentants du personnel en cas de licenciement collectif. Dans l’arrêt d’aujourd’hui, il juge non conforme au droit communautaire la législation espagnole qui se réfère à l’entreprise (et non à l’établissement) pour apprécier ces seuils dès lors que cette référence a pour effet d’éluder la procédure d’information-consultation. S’il est possible de faire simple, la conclusion serait la suivante : l’établissement est le minimum impératif, l’Etat membre pouvant élargir l’appréciation des seuils à l’entreprise, mais uniquement si cela a pour conséquence de déclencher la procédure de licenciement collectif qui autrement n’aurait pas lieu.
La décision rendue la semaine passée dans l’affaire USDAW c/ Wilson (v. dépêche n°9052) annonçait l’arrêt d’aujourd’hui. Dans l’affaire USDAW, reconfirmée par une décision Lyttle rendue également aujourd’hui 13 mai, la Cour avait insisté sur l’idée que la directive 98/59 sur les licenciements collectifs devait assurer des niveaux de protection comparables dans tous les pays de l’UE. Cela supposait d’assurer une conception uniforme de la notion d « établissement » qui est le niveau défini par l
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