UE : les voies d’action contre les licenciements réservées aux femmes enceintes peuvent être contraires au droit communautaire

Dans ses conclusions rendues le 31 mars, l'avocate générale Verica Trstenjak propose à la Cour de justice des Communautés européennes de juger que la fermeture aux femmes enceintes licenciées d'un recours en indemnisation au profit d'une action en réintégration n'est pas conforme au droit communautaire. Il ressort de cette affaire luxembourgeoise que la mise en place de voies de recours spécifiques contre le licenciement des femmes enceintes, dans le but de garantir leur protection, peut au final s'avérer contraire aux objectifs de la directive 92/85 sur la protection des futures mères. (Réf. 090369)
Cet article vous est offert gratuitement par la rédaction, car vous êtes actuellement en période d'essai.
Vous avez accès à nos contenus pendant 1 mois.


Les faits. Par courrier recommandé du 25 janvier 2007, la société luxembourgeoise T-Comalux notifiait à sa salariée, Mme Pontin, son licenciement pour faute grave motivé par une absence injustifiée de trois jours. Le lendemain, la demanderesse envoyait à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception justifiant de son état de grossesse et contenant un arrêt maladie pour la période du 25 janvier au 4 février 2007. Dans ce courrier, elle rappelait à son employeur qu’elle bénéficia

Vous lisez cet article grâce à votre période d’essai.
Explorez de nouveaux horizons en consultant nos autres verticales :
Vous lisez cet article grâce à votre abonnement.
Explorez de nouveaux horizons en consultant nos autres verticales :
Vous avez une information à nous partager ?
Ce que vous devez absolument lire cette semaine
Les contenus essentiels de la semaine sélectionnés par la rédaction.
Voir tout
Espagne : accord entre le gouvernement et les syndicats pour une réforme de la prévention des risques professionnels
Le gouvernement et les syndicats espagnols se sont entendus sur une mise à jour de la législation pour élargir le champ d'application des protocoles de prévention des risques sur les lieux de...
L’accord mondial de Solvay sur la digitalisation intègre la question de l’IA
L’entreprise chimique Solvay (9000 salariés) a signé le 15 décembre 2025 un addendum à son accord mondial de 2020 sur la digitalisation avec son Forum mondial et...
TENDANCES 2026 — Faire face au déficit et à l’inadéquation de compétences 
mind RH décrypte les tendances qui marqueront l’année 2026. Les pénuries de compétences constituent un défi majeur pour les entreprises. Elles traduisent une évolution structurelle du marché du...
Italie : coup d’envoi de la transposition de la directive sur la transparence salariale
En Italie, l’exécutif a approuvé le 5 février le texte de transposition de la directive sur la transparence salariale qui vise à réduire les inégalités entre femmes et hommes en la matière...
Les articles les plus consultés du mois sur mind RH
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
1
France : Crédit Agricole va durcir les règles de télétravail
L'UES Crédit Agricole SA va durcir les règles d'organisation du télétravail à partir de la mi-mars, a appris mind RH. Le nombre maximal de jours de télétravail est toutefois maintenu.
29 janvier 2026
2
Vincent Lecerf (Orange) : “L’égalité et la diversité sont des avantages compétitifs pour nous”
Après la signature en décembre d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle et la diversité, le DRH groupe d’Orange Vincent Lecerf a répondu aux questions de mind RH sur ses ambitions en la...
3
TENDANCES 2026 – La transparence salariale devient concrète pour les entreprises européennes
mind RH décrypte les tendances qui marqueront l’année 2026. De nombreux pays restent en retard pour adopter la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale, laissant les...
4
UE : 21 pays européens ont augmenté leur salaire minimum début 2026
Le salaire minimum a augmenté dans 21 des 22 pays européens où il est fixé au niveau national avec un taux de croissance en baisse sur un an mais qui reste supérieur à l’inflation, selon les...
5
TENDANCES 2026 — Le dialogue social, un enjeu majeur dans le déploiement de l’IA en entreprise 
mind RH décrypte les tendances qui marqueront l’année 2026. L’intelligence artificielle ne se limite pas à un gain de temps et de productivité. Elle modifie la nature des tâches, les compétences...
6
France : la transposition de la directive sur la transparence salariale se précise
La transposition dans la loi française de la directive européenne sur la transparence des rémunérations entre dans une phase décisive. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, souhaite...