Dans ses conclusions rendues le 31 mars, l'avocate générale Verica Trstenjak propose à la Cour de justice des Communautés européennes de juger que la fermeture aux femmes enceintes licenciées d'un recours en indemnisation au profit d'une action en réintégration n'est pas conforme au droit communautaire. Il ressort de cette affaire luxembourgeoise que la mise en place de voies de recours spécifiques contre le licenciement des femmes enceintes, dans le but de garantir leur protection, peut au final s'avérer contraire aux objectifs de la directive 92/85 sur la protection des futures mères. (Réf. 090369)
Les faits. Par courrier recommandé du 25 janvier 2007, la société luxembourgeoise T-Comalux notifiait à sa salariée, Mme Pontin, son licenciement pour faute grave motivé par une absence injustifiée de trois jours. Le lendemain, la demanderesse envoyait à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception justifiant de son état de grossesse et contenant un arrêt maladie pour la période du 25 janvier au 4 février 2007. Dans ce courrier, elle rappelait à son employeur qu’elle bénéficiait d’une protection contre le licenciement et que la rupture du contrat de travail était nulle.
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