Selon la CJCE, la réglementation danoise octroyant les avantages fiscaux pour les seules cotisations de retraite versées aux institutions établies au Danemark, à l'exclusion des institutions étrangères, est une entrave à la libre circulation des services et des travailleurs. (Réf. 070093)
La réglementation danoise relative à la fiscalité des plans de retraite autorise la déduction ou l’omission des cotisations versées à une institution de retraite seulement si celle-ci se situe au Danemark, à l’exclusion des cotisations versées aux institutions de retraite établies dans d’autres Etats membres. Ce dispositif est déclaré contraire au droit communautaire par la Cour de justice et le Danemark est condamné en manquement.
Une entrave aux libertés garanties par le droit communautaire.
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