La position adoptée par le comité exécutif de l’organisation syndicale, le 16 mars, est maintenant disponible. Elle est attachée à cette dépêche. Cette position exprime la nécessité d’améliorer la directive 2009/38 sur les comités d’entreprise européens en mettant notamment l’accent sur les moyens juridiques dont doit pouvoir bénéficier cette instance pour faire respecter ses droits. Elle s’inscrit dans la perspective de la publication prochaine par la Commission de son évaluation de la directive et lancer sur cette base un débat sur la nécessité ou pas de réviser le texte.
Sur l’article déjà publié sur le sujet, v. notre dépêche n°100122, avec la mise en perspective par le secrétaire général adjoint de l’organisation Peter Scherrer pour Planet Labor.
La CES insiste sur la nécessité de renforcer les sanctions en cas de non-respect des droits à l’information en prévoyant la possibilité de demander en justice la suspension provisoire de la mesure, voire l’annulation de la décision « dès lors que les syndicats nationaux directement affectés par cette décision soutien
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