Mis en place dans le but « d’éviter des contradictions entre les transpositions nationales » et pour donner une réponse unique aux questions d’interprétation que soulève la directive 2009/38 dite directive refonte sur les CE européen, le groupe d’experts nationaux chargés de transposer ce texte s’est réuni à plusieurs reprises sous l’égide de la Commission européenne pour échanger sur les aspects techniques. Ce rapport, qui ne peut être édité car la version définitive n’est pas disponible, synthétise les travaux menés dans cette enceinte et reprend l’interprétation et les explications que la Commission a données des dispositions de la directive.
viter des contradictions entre les transpositions nationales » et pour donner une réponse unique aux questions d’interprétation que soulève la directive 2009/38 dite directive refonte sur les CE européen, le groupe d’experts nationaux chargés de transposer ce texte s’est réuni à plusieurs reprises sous l’égide de la Commission européenne pour échanger sur les aspects techniques. Ce rapport, qui ne peut être édité car la version définitive n’est pas disponible, synthétise les travaux menés dans
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