La Commission européenne a proposé, le 25 juillet, d'autoriser 17 Etats membres à appliquer ou à maintenir le taux réduit de la TVA et cela jusqu’au 31 décembre 2010. Cette proposition met en œuvre les dispositions de la directive 2006/18/CE autorisant une réduction du taux de TVA pour certains services. (Réf. 06757)
Plusieurs Etats membres étaient déjà autorisés à appliquer le taux réduit de la TVA à certains services à forte intensité de main d’œuvre (rénovation de logements privés, coiffure, lavage de vitres, soins à domicile et petites réparations) en vertu d’une directive de 1999. Il s’agit de la Belgique, de la France, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, de l’Espagne et du Royaume-Uni. Ces pays sont autorisés à maintenir cette réduction. Par ailleurs, huit nouveaux pays (Chypre, Rép
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