Cette directive donne force de loi à l’accord conclu par les partenaires sociaux européens (UEAPME, BusinessEurope, CEEP - du côté patronal - et CES du côté syndical), le 18 juin dernier, et révisant leur précédent accord interprofessionnel sur le congé parental, lui même-repris dans la directive 96/34 (v. dépêche n°090651). Ce nouveau texte, qui abroge et remplace la directive 96/34, doit être transposé d’ici le 8 mars 2012. Au besoin, les États membres peuvent, en cas de difficultés particulières ou d'une mise en œuvre par convention collective, disposer au maximum d'une année supplémentaire.
êche n°090651). Ce nouveau texte, qui abroge et remplace la directive 96/34, doit être transposé d’ici le 8 mars 2012. Au besoin, les États membres peuvent, en cas de difficultés particulières ou d’une mise en œuvre par convention collective, disposer au maximum d’une année supplémentaire.
Améliorer le congé parental. La directive reconnaît un droit à congé parental d’une durée minimale de quatre mois – au lieu de trois actuellement-, toujours jusqu’aux huit ans de l’enfant. Dans un souci d’égal
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