Cette décision permet à certains Etats membres d'appliquer ou de maintenir le taux réduit de la TVA et cela jusqu'au 31 décembre 2010. La décision du Conseil met en œuvre les dispositions de la directive 2006/18/CE autorisant une réduction du taux de TVA pour certains services. (Réf. 061141)
La décision du Conseil européen, adopté au début du mois de novembre et approuvant la proposition de la Commission d’autoriser l’application d’un taux réduit de TVA pour les services à forte intensité de main d’œuvre (voir notre dépêche n°06757) est publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 15 novembre 2006. Elle permet à 17 Etats membres de maintenir ou d’appliquer le taux réduit de la TVA jusqu’au 31 décembre 2010 à certains services à forte intensité de main d’œuvre (rénovation de
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