Dans un arrêt rendu hier 12 décembre, la Cour de justice de l’UE a déclaré que constitue une discrimination directe une disposition d’une convention collective qui exclut un travailleur salarié qui conclut une union civile avec un partenaire du même sexe du droit d’obtenir des avantages tels que des jours de congés spéciaux et une prime salariale, octroyés, par ailleurs, aux travailleurs salariés à l’occasion de leur mariage. Mais ce n’est le cas que lorsque la réglementation nationale de l’État membre concerné ne permet pas aux personnes de même sexe de se marier. Concernant l’impact de cette décision en France, dont la Cour de Cassation est à l’origine de cette affaire, elle ne devrait valoir que pour le passé, car l’adoption de la loi sur le mariage pour tous, en établissant l’égalité dans la société, l’établit également au sein de l’entreprise. (Réf. 130798)
Les faits. Cette affaire s’inscrit dans le cadre d’un litige opposant un salarié d’une succursale du Crédit agricole et son employeur au sujet du refus de celui-ci de lui d’octroyer, à la suite de la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS), les jours de congés spéciaux et la prime salariale prévus par la convention collective, mais qui étaient réservés aux salariés contractant un mariage.
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