Dans une décision rendue le 3 avril, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé qu'une législation nationale qui subordonne l'octroi et l'exécution d'un marché public au respect du salaire minimum fixé par une convention collective d'application territoriale est contraire au droit communautaire. Après l'affaire Laval (v. dépêche n°071034), cet arrêt confirme que les systèmes conventionnels très décentralisés sont particulièrement désarmés pour lutter contre le dumping social. (Réf. 080268)
Les faits. La loi du Land de Basse-Saxe sur les marchés publics impose aux adjudicataires, ainsi qu’à leurs sous-traitants, de verser aux travailleurs détachés dans le cadre de l’exécution d’un marché public au moins la rémunération prévue dans la convention collective applicable sur le lieu d’exécution des prestations. Dans l’affaire soumise à la Cour, une entreprise allemande avait fait appel à un sous-traitant polonais qui a détaché du personnel en Allemagne, rémunéré moins de la moitié du
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