Le conflit est né de la différence d’interprétation de la convention collective des grands magasins 2009-2010 espagnole entre les parties syndicale et patronale qui a abouti à la saisine de la CJUE sur la question préjudicielle suivante : la directive 2003/88 sur l’aménagement du temps de travail - sur la base de laquelle la Cour a maintes fois réaffirmé que le droit à congé annuel était un principe de droit social de l’UE revêtant une importance particulière - s’oppose-t-elle à une dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité de travail ?
ve des grands magasins 2009-2010 espagnole entre les parties syndicale et patronale qui a abouti à la saisine de la CJUE sur la question préjudicielle suivante : la directive 2003/88 sur l’aménagement du temps de travail – sur la base de laquelle la Cour a maintes fois réaffirmé que le droit à congé annuel était un principe de droit social de l’UE revêtant une importance particulière – s’oppose-t-elle à une dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue
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