jugé, dans un arrêt rendu le 22 avril, que la disposition nationale qui prive le travailleur de retour de son congé parental de ses droits à congés annuels acquis est contraire au droit communautaire. Elle y affirme également que les droits à congés acquis alors que le travailleur était occupé à temps plein ne peuvent pas être réduits sous prétexte qu’il passe à temps partiel. Cette nouvelle décision s’inscrit dans une lignée d’arrêts récents qui met à mal les règles nationales prévoyant l’extinction des droits à congés annuels, surtout lorsqu’elle est en lien avec l’exercice d’un autre droit à congé (maternité, maladie, congé parental).
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