UE : une entreprise ne peut refuser de contracter avec un travailleur indépendant sous prétexte de son orientation sexuelle (CJUE)

Dans un arrêt rendu le 12 janvier, la Cour de justice de l’Union européenne a donné raison à un monteur de la télévision polonaise qui avait saisi la justice pour demander une indemnisation face à un refus de renouvellement, qu’il estimait fondé sur son orientation sexuelle, du contrat freelance le liant à la chaîne. Alors qu’il avait reçu un planning prévoyant deux semaines de service sur un mois, l’entreprise lui a notifié leur annulation, trois jours après qu’il a publié une vidéo...