La CJUE a rendu un arrêt, le 15 octobre, dans lequel elle déclare une réglementation nationale qui permet à l’employeur d’ordonner la transformation d’un temps partiel en temps plein sans l’accord du travailleur concerné conforme au droit communautaire.
Le litige résulte du refus d’une employée du ministère italien de la justice de reprendre un travail à temps plein alors que son employeur l’exigeait en vertu d’une législation lui permettant de réévaluer les décisions d’octroi d’un temps partiel.
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