Après la promulgation de la loi n°4051 par le président de la République Volodymyr Zelensky, l’Ukraine est désormais dotée d’un cadre juridique encadrant le télétravail. Votée début février par le parlement, la Verkhovna Rada, la loi est entrée en vigueur le 27 du même mois. e texte permet aux salariés, par la signature d’un avenant au contrat, de déterminer librement la répartition de leur temps de travail ainsi que leur lieu de télétravail dans les cas de “travail à distance”, que la loi sépare du “travail à la maison”, qui n’implique aucune présence sur site. Par ailleurs, la loi ukrainienne introduit un droit au télétravail pour les salariés victimes d’une discrimination constatée sur leur lieu de travail.
Droits et devoirs des salariés. Conformément aux recommandations de l’OIT sur le sujet (ici en janvier), la loi introduit également le droit à la déconnexion pour les salariés en télétravail : l’avenant au contrat de travail définira ainsi la période de déconnexion pendant laquelle les salariés peuvent ne pas répondre à une sollicitation de leur employeur. Les télétravailleurs doivent travailler dans “un environnement compatible avec la production, la prestation de services ou l’exécution...
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Auteur.e.s de l’article
Antoine Piel
Chef de rubrique chez mind RH