Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » UE : la Commission publie une étude sur les obligations de diligence raisonnable dans les chaînes d’approvisionnement, préambule à une éventuelle initiative législative européenne UE : la Commission publie une étude sur les obligations de diligence raisonnable dans les chaînes d’approvisionnement, préambule à une éventuelle initiative législative européenne Hier 24 février, la Commission européenne a publié les résultats d'une étude sur les obligations de diligence raisonnable dans les chaînes d'approvisionnement mondiales. Cette dernière fait un état des pratiques et des réglementations nationales (une annexe significative fait un comparatif des législations nationales européennes en matière de reporting et de due diligence) et étudie l’impact des différentes options d’intervention européenne sur le sujet (législative ou non législative). Dans son communiqué de presse paru à l’occasion, l’Exécutif européen retient qu’une entreprise sur trois dans l'UE fait actuellement preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et d'impact sur l'environnement et que 70 % des 334 entreprises ayant répondu à l'enquête sur les entreprises sont d'accord pour dire qu'une réglementation au niveau de l'UE prévoyant une obligation générale de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et d'impact environnemental pourrait être bénéfique pour les entreprises. Il en déduit « la nécessité d'une législation communautaire », imposant une telle obligation. Par Marie-Noëlle Lopez. Publié le 25 février 2020 à 11h24 - Mis à jour le 22 avril 2023 à 14h45 Ressources C’est une somme de 600 pages (sans les annexes) qu’ont produit le British Institute of International and Comparative law, The London School of economics and Political science et Civic consulting. Débutant par un sondage, elle montre qu’« à peine plus du tiers des répondants à l’enquête destinée aux entreprises ont indiqué que leurs entreprises mettent en place des procédures de diligence raisonnable couvrant les incidences négatives relatives à l’ensemble des droits de l’homme et l’environnement,… Marie-Noëlle Lopez Devoir de vigilance Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénomNomOrganisationFonctionCourriel* Objet du messageVotre messageNameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications France : comment la santé mentale est devenue un sujet central pour les DRH Quel statut pour les travailleurs des plateformes ? mind RH publie un nouveau comparatif international de l’état de la régulation Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022