Dans une décision rendue le 17 avril dernier, la Cour de Cassation a confirmé une décision de la Cour d’appel de Versailles du 14 mars 2017 (v. dépêche n°10128) qui affirmait qu’un syndicat ne peut mettre fin au mandat au CE européen d’un représentant qui a changé d’étiquette syndicale avant le terme de ce mandat.
En l’espèce, l’organisation syndicale d’origine (CFDT) avait procédé à la désignation de deux nouveaux représentants au CE européen en remplacement de deux autres qui avaient quitté l’organisation pour rejoindre la CFE-CGC et être élus sous cette nouvelle étiquette.
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