Adopté définitivement par le Parlement le 31 octobre, le décret-loi pour réglementer le travail des livreurs en deux-roues pour les repas à domicile (v. dépêche n° 11336) crée finalement un régime à deux vitesses. D’une part, la nouvelle loi (128/2019) modifie les « collaborations coordonnées et continues », statut hybride qu’on appelle aussi « parasubordonné » : une partie des protections du régime salarié s’appliquent aux « prestations de travail principalement personnelles, continues, et dont les modalités d’exécution sont organisées par le client », y compris quand le travail est organisé par des plateformes digitales. En clair, les riders dont c’est l’activité première et qui travaillent de façon continue se verront reconnaître les protections du régime des collaborations et ne seront pas considérés comme travailleurs autonomes. En revanche, les riders occasionnels restent des autonomes, mais bénéficieront de certaines garanties. Le texte appelle les partenaires sociaux représentatifs à mettre en place des conventions collectives pour définir des critères de rémunération. A défaut de convention collective, la rémunération ne pourra pas de toutes façons pas être basée sur le nombre de livraisons effectuées : une rémunération horaire minimum devra être établie en prenant en compte les minimas salariaux des conventions collectives des secteurs proches. En outre, une indemnité « non inférieure à 10% » devra être reconnue pour les livraisons de nuit, durant les jours fériés ou dans des conditions météo défavorables. Les dispositions sur la rémunération entreront en vigueur dans un an. La loi interdit en outre aux plateformes d’exclure certains livreurs ou de réduire leurs opportunités de travail s’ils n’acceptent pas certaines livraisons. Les plateformes de livraisons de repas seront enfin soumises aux normes sur la santé et sécurité au travail et devront assurer leurs livreurs contre les accidents du travail.
