Dans une décision rendue le 12 février (ici), le CAC (Central arbitration committee, juridiction compétence pour les relations professionnelles au Royaume-Uni) a affirmé qu’une direction n'a pas à attendre que le CE européen donne son avis pour commencer à mettre en œuvre ses projets au niveau local. Cette décision est rendue au regard des prescriptions subsidiaires prévues par la législation britannique qui régissaient le CE européen en cause, celui d’Oracle.
En effet, le CE européen d’Oracle est régi par les prescriptions subsidiaires, telles qu’énoncées dans la législation britannique sur l’information et la consultation des employés (TICER). Dans sa plainte adressée au CAC, le CE européen a déclaré que l’art. 19E (c) de ces prescriptions subsidiaires exigeait que les procédures d’information et consultation européennes et locales relatives aux «changements substantiels dans l’organisation du travail ou les relations contractuelles» débutent dans des délais raisonnables l’une par rapport aux autres.
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