Google demande une clarification de la loi sur les droits voisins

L’Autorité de la concurrence (ADLC) a annoncé mercredi 20 mars avoir infligé une amende de 250 millions d’euros à l’encontre de Google. L’organe lui reproche ne pas avoir respecté son engagement de coopération avec le mandataire désigné pour ses relations avec les éditeurs et les agences afin d’appliquer la loi sur les droits voisins, et de ne pas avoir tenu quatre de ses sept engagements pris devant elle en juin 2022. 

Le groupe n’a pas respecté un délai de trois mois pour ouvrir des négociations, n’a pas communiqué ses données de bonne foi et n’a pas été transparent en utilisant sans l’annoncer les contenus de médias pour entraîner son modèle d’IA générative. Il a également continué de lier des accords de droits voisins à d’autres services (sa décision intégrale). 

Google avait déjà été sanctionné une première fois de 500 millions d’euros d’amende en 2021 au sujet des droits voisins.

Interrogé sur cette nouvelle sanction lors de la conférence mind Media Day mercredi 20 mars, Pierre Louette, PDG du groupe Les Échos-Le Parisien, a souligné que ces sanctions étaient logiques et justes, mais regretté qu’elles “ne permettent pas de corriger l’impact financier subi par les médias”. 

Le critère IPG questionné

Google a proposé des mesures correctives et a utilisé la procédure de transaction. Le groupe ne contestera pas juridiquement les pratiques sanctionnées par l’Autorité de la concurrence, mais a jugé dans un communiqué le montant de l’amende “disproportionné” eu égard aux reproches qui lui sont formulés.

Google estime également être la plateforme la plus proactive pour appliquer les droits voisins. Le groupe assure avoir signé des accords de licence avec 280 éditeurs de presse en France, pour près de 450 publications, équivalents à “plusieurs dizaines de millions d’euros par an”. Cela représente plusieurs millions d’euros versés par an à certains éditeurs, nous indique Google.

Le groupe souligne surtout le flou des règles d’application de la loi sur les droits voisins autour du statut IPG des éditeurs de presse que la loi prévoit de prendre en compte lors de la conclusion des accords. “A la demande de l’ADLC, Google est allé bien au-delà et a conclu des accords avec des éditeurs non certifiés IPG, tels que programme-tv.net, voici.fr, ou journaldesfemmes.fr, affirme le groupe. En conséquence, près de la moitié des 15 rémunérations les plus importantes sont versées à des publications non-IPG – qui ne contribuent pas à ‘l’information politique et générale'”.

Google insiste sur la nécessité de clarifier la loi sur les droits voisins, en particulier les critères exacts pour déterminer les médias concernés, le cadre de négociation et la méthode de rémunération. Le groupe réclame donc désormais, comme le font certains éditeurs de presse depuis plusieurs années, une évolution législative. Une proposition de loi a été déposée en ce sens en janvier.