La loi Egalim-3, qui va plafonner les promotions du rayon DPH à 34 % (lessives, produits de soins…) entre en application en France au 1er mars 2024. Quelles sont vos prochaines actions à ce sujet ?
Christel Delberghe : En décembre, nous avons déposé une plainte portant sur l’article 1 de cette loi, pour plusieurs raisons. D’abord, car elle est en infraction avec le droit européen des contrats : elle impose l’application du droit français dans les relations commerciales, notamment pour les centrales d’achats basées hors de France, où travaillent ensemble des distributeurs de différentes nationalités, pour peser plus lourd face aux multinationales. Or, le droit européen prévoit le libre choix de la jurisdiction et du droit applicable ainsi que le principe de libre circulation des produits dans l’UE. Cette loi crée un précédent très dangereux : il faut changer de paradigme, la souveraineté ne pourra être possible qu’à l’échelon européen. On est confrontés à un monde composé en grandes régions, et nos distributeurs sont en concurrence directe avec les entreprises de ces régions. Économiquement, l’Europe ne pourra répondre qu’en créant un marché intérieur consolidé. Réfléchir seulement à l’échelle nationale n’apportera pas de solutions.
Quel sera l’impact financier de cette loi pour le consommateur ?
Christel Delberghe : Initialement, elle visait à soutenir les petits producteurs. Dans les faits, les plus gros bénéficiaires sont les produits de grandes marques. Or, ces produits sont fabriqués par des multinationales, qui ont des profits relativement confortables : les fabricants de FMCG ont des taux de marge nette de 18 % en moyenne, avec des écarts allant de 15 % à 30 % selon les groupes.
