Réglementation. Vers une meilleure protection des data clients aux USA

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22 décembre 2022 à 11h15

Mis à jour le 3 janvier 2023 à 15h01

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2 minutes

Publication: 22 décembre 2022 à 11h15, Mis à jour le 3 janvier 2023 à 15h01

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Le 13 décembre, la Commission européenne a publié son « projet de décision d’adéquation » concernant la réglementation de protection des données transatlantiques, ou “Data Privacy Framework”. Son but est d’aligner le niveau de protection des data allant de l’UE vers les USA, à celui en vigueur en Europe. Il inclut une série d’obligations : suppression de certaines données personnelles, voies de recours pour les citoyens de l’UE et limitations d’accès des agences de renseignement notamment.

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