Le Bundeskabinett a finalement adopté à l’unanimité un amendement présenté par Franz Müntefering (SPD), ministre des Affaires sociales et de l’Emploi, et retouché par Michael Glos (CSU), ministre de l’Economie, destiné à étendre la loi sur les travailleurs détachés (Entsedegesetz), non pas aux services postaux (Postdienstleiter) en général, mais aux « services de distribution des lettres » (Briefdienstleister). Ce qui, a priori, exclut les entreprises transportant seulement des paquets ou assurant le portage des journaux. Mais le ministre a précisé que « tout salarié transportant une lettre est un facteur ». Ce qui signifie que, en dépit des termes de l’amendement, près de la moitié des entreprises de portage, sera concerné par l’accord car transportant occasionnellement des lettres. Grâce à la Entsendegesetz, qui permet de prendre des mesures spéciales et sectorielles contre le dumping social, le gouvernement peut étendre un accord salarial passé entre les partenaires sociaux d’un secteur d’activité, à condition qu’au moins 50 % des salariés du secteur soient couverts par l’accord.
ent, près de la moitié des entreprises de portage, sera concerné par l’accord car transportant occasionnellement des lettres. Grâce à la Entsendegesetz, qui permet de prendre des mesures spéciales et sectorielles contre le dumping social, le gouvernement peut étendre un accord salarial passé entre les partenaires sociaux d’un secteur d’activité, à condition qu’au moins 50 % des salariés du secteur soient couverts par l’accord.
Une condition à vérifier. Dans le cas présent, un accord portant sur
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