Le projet de « loi sur le rétablissement de l’unité syndicale » dans les entreprises (Tarifeinheitgesetz), annoncé il y a déjà quatre ans et très débattu depuis, a été adopté jeudi 11 décembre en Conseil des ministres. L’objectif du texte est de limiter la concurrence syndicale au sein d’une entreprise, mais aussi d’empêcher que de petits syndicats corporatistes puissent bloquer toute une entreprise ou tout un secteur, comme ce fut récemment le cas dans les chemins de fer et le secteur aérien. Pour ce faire, la loi interdit que deux syndicats puissent négocier deux accords collectifs différents pour le même groupe professionnel. En cas de litige, l’avantage est donné à l’accord collectif du syndicat ayant le plus d’adhérents dans l’entreprise. Dans le même temps, ceci revient de facto à limiter le droit de grève des petites organisations, ce qui est contraire à la Constitution. Le syndicat des fonctionnaires (dbb) a déjà annoncé le dépôt d’une plainte devant le Tribunal fédéral constitutionnel. Interrogée par Planet Labor, la professeure de droit du travail Lena Rudkowski commente la nouvelle loi qui, selon elle, sera difficilement praticable et occupera avant tout les tribunaux.
Publication
11 décembre 2014 à 16h44
Temps de lecture
8 minutes
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11 décembre 2014 à 16h44
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Une loi simple en apparence, pour limiter les conflits sociaux disproportionnés. Le projet de loi adopté jeudi 11 décembre en conseil des ministres est simple. Il se limite à trois courts articles qui modifient la Loi sur les accords collectifs (Tarifvertragsgesetz),celle sur la représentation des salariés dans l’entreprise (Betriebsverfassungsgesetz) et celle sur les tribunaux du travail (Arbeitsgerichtsgesetz). L’objectif du texte est de venir corriger une bonne fois pour toutes la jurisprudence adoptée par le Tribunal fédéral du travail en juin 2010 (dossier 4 AZR 549/08). A l’époque, et contre l’usage jusqu’alors répandu, les juges fédéraux avaient décidé qu’il était possible que deux syndicats négocient en même temps deux accords collectifs pour le même groupe professionnel et se retrouvent ainsi en concurrence directe.
