Une longue tradition. Le thème de la protection des données personnelles jouit d’une longue tradition Outre-Rhin. Créée dès 1977, la Loi fédérale sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz – BDSG) a été remaniée à plusieurs reprises, notamment en 2009 suite à plusieurs scandales d’espionnage de salariés par des entreprises de renom (v. dépêche n°080275). Ces scandales à répétition avaient à l’époque relancé le débat sur la nécessité d’élaborer une loi sur la protection des données spécifique au monde du travail, réclamée depuis les années 80 par les syndicats. Mais l’UE s’apprêtant à se doter d’un règlement sur la protection des données, le législateur allemand avait préféré attendre. Le 25 mai 2016, c’était chose faite : le nouveau « Règlement général sur la protection des données personnelles » (RGPD) entrait en vigueur, octroyant un délai de deux ans aux entreprises pour évaluer leur système de traitement de données et les mettre en conformité (v. dépêches n°9700, n°9422). « Il s’agit d’une loi européenne qui est directement applicable dans l’ensemble des Etats-membres, contrairement à la directive qu’elle remplace », rappelle Christian Kuß, avocat au sein du cabinet Luther à Cologne.
Allemagne : gros plan sur l’impact RH du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et de la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données dans les entreprises allemandes (Première partie)
Le compte à rebours a commencé. Le 25 mai prochain, le « Règlement général sur la protection des données personnelles » (RGPD) entrera en application, ainsi que la nouvelle « Loi fédérale sur la protection des données » (Bundesdatenschutzgesetz – BDSG) qui transpose ce règlement dans le droit allemand et qui contient des règles spécifiques pour le traitement des données des salariés. Les entreprises en Allemagne ont jusqu’à cette date pour se mettre en conformité avec ces deux textes. En cas de violation des règles de protection, elles devront s’acquitter d’amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du CA mondial. Avec Klaus Thönißen, avocat spécialisé en droit du travail au sein du cabinet Luther à Essen et son collègue Christian Kuß, avocat en protection des données personnelles, Planet Labor a fait le tour des principales obligations qui résultent de ces deux textes dans la sphère RH.
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