La Commission a décidé d’adresser une mise en demeure à l’Allemagne pour non exécution de l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes, le 19 janvier 2006, (aff. C-244/04) concernant le détachement des travailleurs des pays tiers (v. notre dépêche 0654 du 23 janvier). La Cour reprochait à l’Allemagne d’exiger des entreprises établies dans un autre Etat membre qui souhaitent détacher sur le territoire allemand, dans le cadre d’une prestation de services, des salariés ressorti
…Allemagne : la Commission exige une modification des règles sur le détachement des travailleurs ressortissants de pays tiers
La Commission européenne a épinglé l'Allemagne, le 29 juin, en lui demandant de mettre fin aux obstacles à la libre circulation des services dans le cadre du détachement des travailleurs ressortissants d'un Etat tiers. (Réf. 06676)
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