Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2007, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a condamné l'Allemagne à revoir la loi « Volkswagen » qui répartit les pouvoirs entre actionnaires au sein du groupe automobile. Ce texte qui constitue une barrière contre toute OPA est jugé contraire au principe de libre circulation des capitaux. La justification apportée par l'Allemagne, de protéger l'intérêt des travailleurs n'est pas retenue par la CJCE. (Réf. 070877)
Invoquant le principe de la libre circulation des capitaux, la Commission européenne s’opposait à la loi « Volkswagen » (v. dépêche n° 070137) sur les points suivants : 1° la limitation de l’exercice des droits de vote à 20% du capital social lorsqu’un actionnaire dépasse ce pourcentage; 2° l’exigence d’une majorité de plus de 80 % pour l’adoption des accords pour lesquels la loi allemande sur les sociétés anonymes requiert une majorité de 75 % ; 3° le droit de l’État fédéral et du Land de Basse-Saxe de nommer deux membres au conseil de surveillance de la société.
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