La Commission européenne a décidé de traduire l'Allemagne devant la Cour de justice pour ne pas avoir modifié sa législation sur les primes d'encouragement à l'épargne-pension (Altersvorsorgezulage dite «Riester-Rente») qui constitue à un obstacle à la mobilité des travailleurs. (Réf. 06688)
Prévu par la législation allemande dite de la «Riester‑Rente », les salariés se constituant une pension supplémentaire bénéficient d’un avantage pécuniaire à la condition qu’ils soient intégralement assujetties à l’impôt sur le revenu en Allemagne. La Commission considère qu’il s’agit d’une inégalité de traitement entre résidents et non‑résidents qui est contraire aux dispositions du traité sur la libre circulation des travailleurs et des personnes. Cette aide est versée en numéraire à l’organi
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