La fusion, en avril 2008, de SAP Si et SAP Deutschland, avait conduit à une collision de structures de représentation des salariés légalement incompatibles. Chez SAP SI (services), chacun des six sites de l’entreprises avait élu un CE local (v. dépêche n° 080527). Un CE général, composé de délégué locaux désignés, coiffait ses six CE régionaux. En revanche, chez SAP Deutschland, la majorité des salariés s’étaient prononcée pour un CE général unitaire pour toute l’entreprise. Ce dernier cas de figure, où un seul CE représente autant les intérêts généraux que les intérêts locaux des salariés, constitue une exception dans la loi sur la constitution de CE (Betriebsverfassungsgesetz) et ne peut être autorisé que si la majorité des salariés, et non la majorité des votants comme le voulait la direction de SAP, donne son accord.
aux. En revanche, chez SAP Deutschland, la majorité des salariés s’étaient prononcée pour un CE général unitaire pour toute l’entreprise. Ce dernier cas de figure, où un seul CE représente autant les intérêts généraux que les intérêts locaux des salariés, constitue une exception dans la loi sur la constitution de CE (Betriebsverfassungsgesetz) et ne peut être autorisé que si la majorité des salariés, et non la majorité des votants comme le voulait la direction de SAP, donne son accord.
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