Au lendemain de la signature par le Président fédéral allemand, Joachim Gauck, du projet de loi très controversé sur « l’unité syndicale », le syndicat corporatiste GDL a annoncé, le 7 juillet, qu’il allait déposer dans les jours qui viennent une plainte contre la loi auprès du Tribunal fédéral constitutionnel. La loi, qui entrera en vigueur sous peu, règle la question de la concurrence syndicale au sein d’une même entreprise. A l’avenir, si deux syndicats entendent signer des accords collectifs différents pour un même groupe professionnel (comme c’était le cas dans le conflit entre le GDL et Deutsche Bahn), l’accord collectif du syndicat ayant le plus d’adhérents au sein de ce groupe l’emportera sur celui du syndicat minoritaire. Pour le petit syndicat des conducteurs de train, cette loi revient de facto à limiter le droit de grève et est donc anticonstitutionnelle. Trois autres organisations syndicales, Marburger Bund (médecins), DBB Beamtenbund et l’Union des journalistes allemands (DJV), ont annoncé qu’ils déposeraient eux aussi une plainte dès l’entrée en vigueur de la loi.
Endiguer le pouvoir des syndicats corporatistes. Après avoir été approuvée en mai par le Bundestag (v. dépêche n°9089) puis adoptée en juin par le Bundesrat, le projet de loi rétablissant « l’unité syndicale » (Tarifeinheitsgesetz) vient de franchir la dernière étape. Le 6 juillet, le président fédéral allemand Joachim Gauck a apposé sa signature au bas de la loi qui entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel fédéral. Cette loi rétablit le principe de l’unité syndicale (une...
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