Allemagne : le Tribunal fédéral du travail autorise le recours à la grève pour la renégociation des plans sociaux

Une victoire décisive pour les syndicats. Dans un communiqué du 26.4.2007, le Tribunal fédéral du Travail (Bundesarbeitsgericht – BAG) a fait savoir que les syndicats avaient le droit d’utiliser la grève comme moyen de pression pour renégocier un plan social jugé insuffisant, même si cette renégociation peut aboutir à une forte augmentation des coûts pour l’entreprise : « Cette décision légitime les nombreuses grèves menées par les syndicats ces dernières années pour améliorer les conditions des plans sociaux négociés en cas de fermeture ou de délocalisation. C’est une victoire importante pour les syndicats qui en ont fait une stratégie pour rendre les fermetures trop coûteuses et donc inintéressantes», commente Me Klaus Bertelsmann, du cabinet d’avocats hambourgeois Bertelsmann et Gäbert, spécialisé sur le droit du travail. L’IG Metall, partie prenante du procès, n’a pas manqué de se réjouir : « La tentative d’un employeur d’imposer une limitation contraire à la constitution du droit de grève et de l’autonomie de négociation des partenaires sociaux a échoué une fois de plus », a constaté Georgios Arwanitidis, porte-parole du syndicat. Du côté des patrons, la décision est considérée comme scandaleuse : « Les grèves contre les entrepreneurs qui sont déjà impliqués dans les conventions collectives de branche violent l’obligation de paix sociale des conventions et enterrent l’autonomie de négociations des partenaires sociaux en Allemagne », a déclaré Dieter Hundt, patron de la Fédération des employeurs allemands (BDA).