Dans une décision rendue hier 19 février, le Tribunal fédéral du travail affirme que le droit au congé annuel payé d'un salarié n'expire à la fin de l'année civile que si l'employeur a préalablement informé le salarié de son droit spécifique au congé et du risque d'expiration de celui-ci et que le salarié n'a pas pris ce congé de son plein gré. Ce faisant, il applique une décision de la CJUE rendue en novembre 2018 (v. dépêche n°10883).
Le § 7.3 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les congés (BUrlG) prévoit que le congé qui n’est pas accordé et pris avant la fin de l’année est perdu et ne prévoit la possibilité de report des congés (pour raisons impérieuses de l’entreprise ou du salarié) ou d’indemnisation des congés non pris en (fin de contrat) que dans des cas exceptionnels.
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