La commission sur les salaires (Tarifausschuss) du ministère fédéral de l’Emploi, composé paritairement de représentants du ministère, des syndicats et des employeurs, a décidé, le 17 septembre, que l’accord collectif sur un salaire minimum préalablement négocié entre l’IG Metall et le ZVEH, qui représente 80 000 PME, bénéficierait d’une déclaration d’obligation générale (Allgemeinverbindlicherklärung). Selon le droit allemand, les partenaires sociaux d’un secteur peuvent négocier de tels accords pour ensuite les soumettre à la commission des salaires du ministère. Si celle-ci donne son feu vert, comme c’est présentement le cas, le salaire minimum est alors applicable à l’ensemble des entreprises du secteur, qu’elles soient ou non signataires des conventions collectives, et ce sans que la décision fasse l’objet d’une loi ou d’une directive. Rétroactivement, à partir du 1er septembre 2007, le salaire horaire minimum est donc porté à 7,70 euros dans les Länder de l’ex-Allemagne de l’est et à 9,20 euros dans les Länder de l’ex-Allemagne de l’ouest. Par ailleurs, ce secteur d’activité est considéré comme dépendant du secteur du BTP où s’applique déjà la loi sur les travailleurs détachés en provenance des pays de l’UE. En conséquence, ce salaire minimum devra également être appliqué par les entreprises étrangères exécutant des contrats sur le sol allemand.
urs, ce secteur d’activité est considéré comme dépendant du secteur du BTP où s’applique déjà la loi sur les travailleurs détachés en provenance des pays de l’UE. En conséquence, ce salaire minimum devra également être appliqué par les entreprises étrangères exécutant des contrats sur le sol allemand.
e-europnews 19 septembre 2007, n° 070763 – www.eeuropnews.com
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