Un arrêt (Az : B 12 RA 1/04 R) rendu le 24 novembre 2005 par la Cour fédérale de sécurité sociale (Bundessozialgericht) à Kassel avait créé l’émoi parmi les dirigeants de SARL. Interprétant d’une manière stricte une loi de 1999 luttant contre le « faux travail indépendant » (Scheinselbstständigkeit), les juges avaient estimé que tous les gérants indépendants de SARL devraient désormais s’acquitter des cotisations retraites publiques s’ils n’avaient pas d’employés et s’ils ne travaillaient que p
…Allemagne: les gérants de SARL resteront exonérés de cotisations retraites
Pour les gérants indépendants de SARL (GmbH), le soulagement est de taille. Ils devraient à l'avenir continuer à être libérés de l'obligation d'assurance retraite, comme l'a confirmé, le 4 avril 2006, le ministère du Travail et des Affaires sociales. (Réf. 06331)
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