Allemagne: les gérants de SARL resteront exonérés de cotisations retraites

Pour les gérants indépendants de SARL (GmbH), le soulagement est de taille. Ils devraient à l'avenir continuer à être libérés de l'obligation d'assurance retraite, comme l'a confirmé, le 4 avril 2006, le ministère du Travail et des Affaires sociales. (Réf. 06331)
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Un arrêt (Az : B 12 RA 1/04 R) rendu le 24 novembre 2005 par la Cour fédérale de sécurité sociale (Bundessozialgericht) à Kassel avait créé l’émoi parmi les dirigeants de SARL. Interprétant d’une manière stricte une loi de 1999 luttant contre le « faux travail indépendant » (Scheinselbstständigkeit), les juges avaient estimé que tous les gérants indépendants de SARL devraient désormais s’acquitter des cotisations retraites publiques s’ils n’avaient pas d’employés et s’ils ne travaillaient que pour un seul client et employeur, à savoir la S.A.R.L.

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