Les entreprises ont le droit d'interdire à leurs employés d'utiliser à des fins privées des Miles obtenus lors de voyages d’affaires. Voici ce qui ressort d’un arrêt (9 AZR 500/05) rendu, le 11 avril 2006, par la Cour fédérale du travail. (Réf. 06359)
Selon les juges, les avantages obtenus dans le cadre des programmes « Miles and More » des compagnies aériennes reviennent à l’employeur, car le salarié a voyagé aux frais de l’entreprise et sur son ordre. La Cour suprème, située à Erfurt, avait été saisie par un directeur des ventes, qui avait accumulé lors de voyages d’affaires 350 000 Miles d’une valeur de 9700 euros. En janvier 2003, son employeur avait ordonné à tous les salariés de communiquer chaque mois à la direction le montant...
Vous avez une information à nous partager ?