Les entreprises ont le droit d'interdire à leurs employés d'utiliser à des fins privées des Miles obtenus lors de voyages d’affaires. Voici ce qui ressort d’un arrêt (9 AZR 500/05) rendu, le 11 avril 2006, par la Cour fédérale du travail. (Réf. 06359)
Selon les juges, les avantages obtenus dans le cadre des programmes « Miles and More » des compagnies aériennes reviennent à l’employeur, car le salarié a voyagé aux frais de l’entreprise et sur son ordre.
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